CGV CLE-CO 15\/01\/2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 CLE-CO, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS), exerce une activit\u00e9 de d\u00e9pannage \u00e0 domicile, serrurerie, s\u00e9curit\u00e9 et multiservices.<\/p>\n\n\n\n Elle est immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 539 938 571 00020, RCS Avignon.<\/p>\n\n\n\n Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 581 boulevard \u00c9douard Daladier \u2013 84100 Orange.<\/p>\n\n\n\n Elle est joignable par t\u00e9l\u00e9phone au 04 90 51 50 65 et par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse contact@cleco84.fr.<\/p>\n\n\n\n Son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est FR18539938571.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 CLE-CO est assur\u00e9e au titre de sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle aupr\u00e8s de GAN Assurances, contrat de responsabilit\u00e9 civile professionnelle GAN MULTIRISQUES ESSENTIEL – Contrat n\u00b0255924002003<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CLE-CO aupr\u00e8s de clients particuliers et professionnels, sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n Toute acceptation de devis, validation \u00e9crite ou commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux pr\u00e9sentes CGV, sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 CLE-CO r\u00e9alise principalement des prestations de serrurerie et d\u00e9pannage, de s\u00e9curisation des biens, d\u2019installation, de maintenance et de d\u00e9pannage de syst\u00e8mes d\u2019alarme, d\u2019installation et de maintenance de mat\u00e9riels de vid\u00e9osurveillance, d\u2019\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, d\u2019automatismes, d\u2019interphonie et de vid\u00e9ophonie, ainsi que des prestations multiservices.<\/p>\n\n\n\n Les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre d\u2019une obligation de moyens, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, aux normes en vigueur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux prescriptions des fabricants.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client reconna\u00eet avoir re\u00e7u, pr\u00e9alablement \u00e0 toute acceptation et \u00e0 toute intervention, les informations essentielles relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du prestataire, aux caract\u00e9ristiques de la prestation, au prix ou au mode de calcul du prix, aux conditions d\u2019ex\u00e9cution, aux modalit\u00e9s de paiement, \u00e0 l\u2019existence du droit de r\u00e9tractation et au recours \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Un devis \u00e9crit est obligatoirement \u00e9tabli pr\u00e9alablement \u00e0 toute prestation, quel que soit son montant, d\u00e8s le premier euro, y compris en cas d\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n Aucune prestation ne d\u00e9bute sans l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable du devis et son acceptation expresse, pr\u00e9alable et tra\u00e7able.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acceptation du devis r\u00e9sulte exclusivement de sa signature manuscrite ou \u00e9lectronique, ou de toute validation \u00e9crite permettant la conservation durable de la preuve.<\/p>\n\n\n\n Toute acceptation post\u00e9rieure au d\u00e9but ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation est d\u00e9pourvue de valeur contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de l\u2019acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9 et n\u2019entra\u00eene aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour le client.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le client souhaite que la prestation soit ex\u00e9cut\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation, il doit en faire la demande expresse, \u00e9crite et distincte, dans le cadre de l\u2019acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019ex\u00e9cution de la prestation implique la commande ou la fabrication de pi\u00e8ces ou mat\u00e9riels sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 la demande du client, et que cette commande intervient apr\u00e8s renonciation expresse au droit de r\u00e9tractation, ces pi\u00e8ces ou mat\u00e9riels ne peuvent \u00eatre ni repris ni rembours\u00e9s, sauf non-conformit\u00e9, vice cach\u00e9 ou erreur imputable \u00e0 CLE-CO.<\/p>\n\n\n\n Les prix des prestations sont exprim\u00e9s en euros hors taxes et toutes taxes comprises et sont communiqu\u00e9s avant toute intervention par devis.<\/p>\n\n\n\n Ils comprennent, selon la prestation, les frais de d\u00e9placement, la main-d\u2019\u0153uvre, les fournitures, les mat\u00e9riels et les majorations \u00e9ventuelles.<\/p>\n\n\n\n Les prestations sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux en vigueur. Un taux de TVA r\u00e9duit peut \u00eatre appliqu\u00e9 lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 279-0 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, aucun paiement ni acompte ne peut \u00eatre exig\u00e9 ou encaiss\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation, sauf renonciation expresse conforme aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le client renonce valablement \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, un acompte ou le paiement total peut \u00eatre exig\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au devis.<\/p>\n\n\n\n Pour les clients professionnels, les factures sont payables \u00e0 trente (30) jours, fin de mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n Tout retard de paiement entra\u00eene, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard ainsi que l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-10 du Code de commerce.<\/p>\n\n\n\n Les prestations et mat\u00e9riels fournis par CLE-CO b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 CLE-CO est tenue \u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n Sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et est limit\u00e9e aux dommages directs.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de CLE-CO est limit\u00e9e au montant hors taxes de la prestation concern\u00e9e, dans les limites des garanties de son assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Le client particulier peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige, apr\u00e8s r\u00e9clamation \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8s de CLE-CO rest\u00e9e sans r\u00e9ponse satisfaisante.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est le CM2C \u2013 Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu \u2013 75008 Paris \u2013 https:\/\/www.cm2c.net.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L223-2 du Code de la consommation, le client particulier peut s\u2019inscrire gratuitement sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique BLOCTEL accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.bloctel.gouv.fr.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CLE-CO sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des demandes d\u2019intervention, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des devis et factures, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations, ainsi qu\u2019au respect des obligations l\u00e9gales et comptables.<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es sont strictement destin\u00e9es \u00e0 un usage interne par CLE-CO. Elles ne sont ni vendues, ni lou\u00e9es, ni c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf obligation l\u00e9gale ou avec le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable du client.<\/p>\n\n\n\n Les traitements sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, de limitation et de suppression des donn\u00e9es le concernant en adressant sa demande \u00e0 contact@cleco84.fr.<\/p>\n\n\n\n Les clients professionnels ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation applicable aux clients particuliers.<\/p>\n\n\n\n Certaines prestations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande expresse de commissaires de justice, de forces de l\u2019ordre ou d\u2019autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, y compris lorsque le montant d\u00e9finitif de la prestation ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Pour les clients professionnels, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e au tribunal de commerce du ressort du si\u00e8ge social de CLE-CO, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE CGV CLE-CO 15\/01\/2026 Article 1 \u2013 Identification du prestataire La soci\u00e9t\u00e9 CLE-CO, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS), exerce une activit\u00e9 de d\u00e9pannage \u00e0 domicile, serrurerie, s\u00e9curit\u00e9 et multiservices. 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Article 2 \u2013 Champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 Prestations propos\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 Devis, informations pr\u00e9contractuelles et acceptation<\/h2>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 Droit de r\u00e9tractation (clients particuliers)<\/h2>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Tarifs et transparence des prix<\/h2>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n\n\n\n
Article 8 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Article 10 \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n\n\n\n
Article 11 \u2013 Opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n
Article 13 \u2013 Conditions sp\u00e9cifiques aux clients professionnels et autorit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
Article 14 \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n