CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV CLE-CO 15/01/2026

Article 1 – Identification du prestataire

La société CLE-CO, Société par Actions Simplifiée (SAS), exerce une activité de dépannage à domicile, serrurerie, sécurité et multiservices.

Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 539 938 571 00020, RCS Avignon.

Son siège social est situé 581 boulevard Édouard Daladier – 84100 Orange.

Elle est joignable par téléphone au 04 90 51 50 65 et par courrier électronique à l’adresse contact@cleco84.fr.

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18539938571.

La société CLE-CO est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de GAN Assurances, contrat de responsabilité civile professionnelle GAN MULTIRISQUES ESSENTIEL – Contrat n°255924002003

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la société CLE-CO auprès de clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Toute acceptation de devis, validation écrite ou commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

Article 3 – Prestations proposées

La société CLE-CO réalise principalement des prestations de serrurerie et dépannage, de sécurisation des biens, d’installation, de maintenance et de dépannage de systèmes d’alarme, d’installation et de maintenance de matériels de vidéosurveillance, d’équipements de sécurité et de contrôle d’accès, d’automatismes, d’interphonie et de vidéophonie, ainsi que des prestations multiservices.

Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et, le cas échéant, aux prescriptions des fabricants.

Article 4 – Devis, informations précontractuelles et acceptation

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute acceptation et à toute intervention, les informations essentielles relatives à l’identité du prestataire, aux caractéristiques de la prestation, au prix ou au mode de calcul du prix, aux conditions d’exécution, aux modalités de paiement, à l’existence du droit de rétractation et au recours à un médiateur de la consommation.

Un devis écrit est obligatoirement établi préalablement à toute prestation, quel que soit son montant, dès le premier euro, y compris en cas d’urgence.

Aucune prestation ne débute sans l’établissement préalable du devis et son acceptation expresse, préalable et traçable.

L’acceptation du devis résulte exclusivement de sa signature manuscrite ou électronique, ou de toute validation écrite permettant la conservation durable de la preuve.

Toute acceptation postérieure au début ou à l’exécution de la prestation est dépourvue de valeur contractuelle.

Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne aucune pénalité pour le client.

Lorsque le client souhaite que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse, écrite et distincte, dans le cadre de l’acceptation du devis.

Lorsque l’exécution de la prestation implique la commande ou la fabrication de pièces ou matériels spécifiquement adaptés à la demande du client, et que cette commande intervient après renonciation expresse au droit de rétractation, ces pièces ou matériels ne peuvent être ni repris ni remboursés, sauf non-conformité, vice caché ou erreur imputable à CLE-CO.

Article 6 – Tarifs et transparence des prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises et sont communiqués avant toute intervention par devis.

Ils comprennent, selon la prestation, les frais de déplacement, la main-d’œuvre, les fournitures, les matériels et les majorations éventuelles.

Les prestations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Un taux de TVA réduit peut être appliqué lorsque les conditions légales sont réunies, notamment celles prévues à l’article 279-0 bis du Code général des impôts.

Article 7 – Modalités de paiement

Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé ou encaissé avant l’expiration du délai légal de rétractation, sauf renonciation expresse conforme aux dispositions légales.

Lorsque le client renonce valablement à son droit de rétractation, un acompte ou le paiement total peut être exigé dans les conditions prévues au devis.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à trente (30) jours, fin de mois à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard ainsi que l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 8 – Garanties légales

Les prestations et matériels fournis par CLE-CO bénéficient des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9 – Responsabilité

La société CLE-CO est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et est limitée aux dommages directs.

En tout état de cause, la responsabilité de CLE-CO est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, dans les limites des garanties de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 – Médiation de la consommation

Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable auprès de CLE-CO restée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur désigné est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – https://www.cm2c.net.

Article 11 – Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le client particulier peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par la société CLE-CO sont nécessaires à la gestion des demandes d’intervention, à l’établissement des devis et factures, à l’exécution des prestations, ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables.

Ces données sont strictement destinées à un usage interne par CLE-CO. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou avec le consentement exprès et préalable du client.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en adressant sa demande à contact@cleco84.fr.

Article 13 – Conditions spécifiques aux clients professionnels et autorités

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux clients particuliers.

Certaines prestations peuvent être réalisées à la demande expresse de commissaires de justice, de forces de l’ordre ou d’autorités compétentes, y compris lorsque le montant définitif de la prestation ne peut être déterminé qu’à l’issue de l’intervention.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de CLE-CO, sauf disposition légale impérative contraire.